Conditions Générales de Vente
En vigueur au 08/06/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (<< Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente
(« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.waxmusic.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants Plateforme
d’information et de réservation de billets – Paiement en ligne .
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité
des Produits sont présentées sur le site www.cétaitmieuxavant.fr ce dont
le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le
choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles,
tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
www.waxmusic.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les
avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://waxmusic.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes.
WAXPRO
Siège social : 21 Allée des aigrettes, 97434 Saint-Paul.
Capital : 5.800 €
Email: waxprofrance@gmail.com
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://
waxmusic.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Vendeur sur le site https://cétaitmieuxavant.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité
mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les
conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation
de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat,
y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la
livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://
waxmusic.fr les Produits qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Le Client se connecte à l’application et choisit un produit qu’il met dans
son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa
commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Après validation du panier, un paiement sera exigé de la part du Client
selon les modalités prévues. La commande sera donc considérée
comme définitive..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site,
dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral
du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et
de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://waxmusic.fr constitue
la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3– CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités
suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la
passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour
les transactions bancaires réalisée sur le site https://waxmusic.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes
dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France
métropolitaine et à la Réunion.
Les livraisons interviennent dans un délai de Livraison le jour de
l’événement à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande
sur le site.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera
réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées
par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la
commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes
CGV.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les billets sont remboursés sur demande dans un délai de 15 jours
uniquement si l’évènement est annulé ou reporté .
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi
qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte
de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du
Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en
suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://waxmusic.fr est la propriété du Vendeur
et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reProduition totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse
postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.